Dyrk

C'est la première loi officielle qui concerne le traitement des transactions financières Bitcoin vertu du droit national de lutte contre le blanchiment d'argent.

Voici quelques points clés de la loi:

Regulates Bitcoin as an MSB (money services business): “Bitcoin dealing, more specifically referred to as ‘dealing in virtual currencies’ in Bill C-31, will be subject to the record keeping, verification procedures, suspicious transaction reporting and registration requirements under the PCMLTFA as a money services business.”


La régulation de Bitcoin comme une MSB (service d'affaire de monnaie) :"L'echange de Bitcoin" plus spécifiquement lié à "l'échange de monnaie virtuel" dans le projet de loi C-31, sera sujet à un enregistrement et à des vérification, en cas de déclaration de transaction suspecte en vertu de la la PCMTFA

Does not define “dealing in virtual currencies”: “The phrase ‘dealing in virtual currencies’ was left undefined and it is not known what the defined term will encompass in terms of business activities once defined by regulation.”

Ne pas utiliser l'expression "Specialiste dans la monnaie virtuel" : Cette phrase n'a pas été défini et ne connais pas encore ce qu'elle englobera en terme d'affaire.

Prohibits banks from opening accounts for Bitcoin entities if unregistered: “Under Bill C-31, banks will be prohibited from opening and maintaining correspondent banking relationships with Bitcoin dealers that are not registered with FINTRAC.”

Interdiction au banque d'ouvrir des comptes "Bitcoin" si elle ne sont pas enregistré (déclaré).

Bref tout un tas de point hyper intéressant. Vous m'excuserez surement si j'ai mal traduit certain terme, mais l'anglais n'est pas ma langue natale.

Voici un lien vers l'article dont je me suis inspiré :
http://geeknewscentral.com/2014/07/06/canada-implements-worlds-first-law-regulating-bitcoin/