La lois sur les pass ptt

Aussi amusant que cela puisse paraitre, beaucoup d'internautes afflux vers mon site pour un article sur les passe PTT, que j'avais écris il y a presque un an.

 

Pour rappel les passe PTT sont des sortes de passe partout, réservés à des organismes tel que LA POSTE, EDF, GDF, ..

 

Des clés génériques qui ouvrent les portes d'immeubles, les boites aux lettres, pour leurs permettre de travailler sans avoir besoin de 45 000 trousseaux de clé...

 

Bref je vois que ce sujet intéresse vraiment beaucoup de monde.

 

En ce qui concerne le fait d'en posséder, d'en distribuer, ou d'en vendre, je ne sais pas exactement ce que dis la lois dessus, on va dire que c'est assez controversé d'une source à une autre, et que peu de personne se mouille là-dedans.

 

Légal :

Capture

Pas légal :

 

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Légal :

 

Capture

 

Pas légal :

 

Capture

 

 

 

On parle beaucoup d'incitation à la délinquance.
Ce qui est interdit ... à mon sens ... c'est d'inciter à commettre des actes illégaux.

 

 

Pour ma part, et juste par curiosité, je vous inviterais, plutôt à vous entraîner à faire du lock picking !

Ce qui est bien plus rigolo que d'avoir un passe partout, surtout pour impressionner votre copine qui aura perdu les clés de sa boite au lettre, ou celle du cadenas de son casier d'école.

 

 

 

 

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6 comments

  • Très instructif, ca mets les choses au clair sur un sujet où chacun à sa version de la loi.

  • Bonjour,

    C’est illégal de posséder la passe facteur (PTT T10) ou autres, car cela relève de la propriété et de la violation de cette dernière.

    Pour distribuer du courrier, des prospectus, il faut être agréé par l’ARCEP qui vous autorise à posséder le passe.
    Article 5-10 du code des postes et télécommunications électroniques.

    Entrer dans un immeuble sans y être autorisé, par un habitant qui y vit, par le Syndic de copropriété, est une violation de propriété privée assimilé à la violation du domicile, car les copropriétaires son tous propriétaire de l’immeuble, il est leur domicile, il faut donc une autorisation du Syndic.
    Article 226-4 du Code Pénal.

    Entrer dans l’immeuble sans autorisation de l’ARCEP, d’une autorité publique, est un délit d’usurpation de profession réglémentée.
    Article 433-17 du Code pénal.

    Sans compter que la clef en tant qu’objet est une propriété privée au titre de la propriété intellectuelle du détenteur des droits sur le Digicode ou des boîtes aux lettres ; le détenteur donne un droit d’usage aux sociétés de distribution du courrier et aux sociétés autorisés.
    Posséder une telle clef sans droit d’usage est donc une contrefaçon.

    En espérant vous avoir apporté des éléments.

  • Si vous avez besoin de réponse à vos interrogation par rapport à la loi vis à vis des PTT merci de consulter notre site dans la rubrique questions fréquentes, accessible à partir de ce lien:
    https://www.pass-ptt.fr/content/6-questions-frequentes

  • Bonjour ,

    Je suis un jeune entrepreneur .
    Ma jeune entreprise est spécialisé dans la livraison de petit déjeuner .
    Notre service a été modifié dans un souci de practicite pour nos client car nous souhaitons livre désormais dans les boites aux lettres de nos clients .
    Nous avons mis en place sur notre site ce service où notre client accepte la livraison de sa commande dans sa boite aux lettres lors de son inscription via un Pass PTT justement …
    Cependant , nous ne trouvons aucune information concrète du gouvernement sur cette réglementation .
    Sachant que notre client nous communique son digicode de l’entrée .

    Je souhaite donc savoir si du fait que mon client accepte les conditions de livraison , cela soit illégale ou non .
    Dois je contacter ARPEP pour cela afin d’obtenir une autorisation de leur part pour possèder ce pass PTT ?

    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Il n’y a pas de règlement concis, qui interdit ou autorise la possession de PASS PTT.
      En tenant compte que le client final est consentant du fait qu’une « manipulation » (simple ouverture) de sa boite aux lettres, je pense que vous êtes en règle.

  • CasPratiqueUtile

    Oui voilà c’est pourtant clair mais je comprend pas y en as qui continuent à dire « t’as pas le droit d’en avoir », bah si, et pas que le T10… l’utilisation que tu en fait par contre là….
    Comme dit Sparow pour les lois pourtant il se contre dit lui même et n’as pas trouver de loi interdisant d’en posséder mais affirme que c’est illégal…. (va crier dans ta douche / bain merci ^^)
    Si c’est dans un but légitime t’as le droit (ont m’as volé mes clés de chez moi, boites aux lettres et d’entrée, je fais comment sans MDR ???)
    Bon je croyais qu’ont devaient demander a la poste pour changer le verrou d’une boite aux lettres aux normes mais en fait non ça coute 15€ dans un brico-marché.

    Car je soupçonne qu’ont détournent certains de mes courriers avec LES VRAIS CLE, par contre là article 226-15 > détournement de correspondance, tu manges si t’es pris, vraie clé ou passepartout ça change rien….

    Voilà mon expérience en cas pratique qui va bien aider certains probablement…. Bon j’ai 5 autres enquetes de vols&cambriolages à finir de résoudre, entre autres….. (oué j’en ai marre des cons jvais y aller cash now entre loi si jsuis concerné et aide aux policiers pour leur dire ou chercher , met toi à leur place 2min… ^^)

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